L'ERP, un diagnostic immobilier renforcé

Publié le 16 Août 2022

Parmi les diagnostics immobiliers obligatoirement fournis avant une vente ou une location, on retrouve l'état des risques et pollutions. Sa délivrance dépend de l'existence d'un plan de prévention des risques, qui peuvent être naturels, sismiques, miniers ou technologiques selon la location précise du bien. L'ERP a été dernièrement modifié par l'article 236 de la loi Climat et résilience. Les dispositions de cet article devraient être prises dès le 1er janvier 2023, après publication de son décret d'application. Quelles nouveautés pour l'ERP ?
• Des précisions concernant les risques miniers y seront incluses,
• Des indications supplémentaires y figureront si le bien est situé dans une zone impactée par le recul du trait de côte, c'est-à-dire par l'avancée de la mer sur les terres,
• Il devra être remis à tout potentiel acquéreur ou locataire dès sa première visite,
• Le moyen d'accéder à ces informations devront figurer dans l'annonce immobilière, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location.
• La prochaine mise en place d'un droit de préemption public dans les zones à risque de recul de trait de côte, ainsi que le veut l'article 244 de ladite loi Climat et résilience du 24 août 2021. La personne publique devrait pouvoir se substituer à un acquéreur qui se destine à acheter un bien soumis à ce risque.