Renouvellement de bail = actualisation du DPE ?

Publié le 26 Décembre 2022

Depuis 2007, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour louer un bien immobilier. Lors de la signature ou du renouvellement d'un bail, le propriétaire est tenu de rééditer son DPE, selon l'application de la loi numéro 89-462 qui impose au bailleur la transmission d'un dossier de diagnostic technique à jour lors de toute signature de renouvellement de bail. C'est dans ce contexte que la députée Renaissance du Finistère attire l'attention du ministre du Logement sur la "non-obligation de disposer d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide lors des renouvellements tacites de bail". En effet, une reconduction tacite de bail n'oblige pas le propriétaire à actualiser le DPE, ce qui peut être à l'origine de la location d'un grand nombre de passoires thermiques.

Il en va de même pour tous les autres diagnostics qui pourraient devenir périodiques et ne plus uniquement être fournis lors d'une transaction. Une pétition a d'ailleurs été mise en place à ce sujet, dans le but d'imposer une réalisation des diagnostics immobiliers selon une périodicité qui permettrait de valoriser les logements en ayant une connaissance fiable des risques présents et en anticipant des travaux de rénovation pour faire baisser le nombre de passoires thermiques. Les diagnostics immobiliers périodiques pourraient être intégrés au CIL, carnet d'information du logement actuellement à l'étude.