Mentions obligatoires et annonce immobilière : gare aux sanctions

Publié le 17 Février 2022

Les annonces immobilières doivent désormais indiquer, sous peine de sanction, certaines indications du diagnostic de performance énergétique. La classe énergétique du bien immobilier vendu ou loué doit y figurer en caractères de taille égale au texte de l’annonce, sous la formule suivante : « logement à consommation énergétique excessive : classe F » ou « logement à consommation énergétique excessive : classe G ». Cette obligation s’applique en effet uniquement les passoires thermiques. Tous les types de biens immobiliers sont concernés à partir du moment où ils sont destinés à l’habitation, y compris les lots de copropriété. Enfin, l’annonce immobilière doit indiquer le montant estimé annuel des factures d’énergie du bien vendu ou loué.

En cas de non-respect de cette obligation, une amende de quinze mille euros peut incomber à un professionnel, elle est de l’ordre de trois mille euros pour un particulier. Cette sanction n’interviendra qu’après une mise en demeure de la DGCCRF. Prochainement, l’annonce immobilière devra également comporter un lien vers l’état des risques et pollutions dès lors que le bien se trouvera dans une zone définie par arrêté préfectoral comme susceptible d’engendrer un risque, qu’il soit technologique ou naturel. L’annonce devra également indiquer si le bien vendu ou loué a déjà fait l’objet d’un sinistre, et s’il se trouve dans une zone concernée par le recul du trait de côte.